1. Application des conditions générales de vente, opposabilité. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des commandes de produits fabriqués ou commercialisés par notre société. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur les conditions Générales de Vente de notre société. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente.
2. Prise de commande. Les commandes qui parviennent au vendeur, soit directement, soit par ses agents, n’engagent le vendeur qu’après acceptation de sa part. Les conditions générales étant susceptibles de faire l’objet de modifications et de mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article sont celles en vigueur au jour de la commande.
3. Livraison – Objet de la livraison. Le vendeur se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification qu’il juge utile à ses produits, sans être tenu de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Le vendeur a la faculté de modifier sans avis préalable, les modèles définis dans ses catalogues ou prospectus.
4. Livraison – Modalité. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit dans les locaux du Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.
5. Livraison – délais. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont, en principe, fixés à titre indicatif ; ils sont fonction de l’approvisionnement du vendeur. Tout délai de livraison s’entend à compter de l’acceptation de la commande. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours. Le vendeur sera dégagé de son obligation de livrer, en cas de force majeure, notamment en cas de guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations de paiement envers le vendeur.
6. Livraison – risques. Les produits sont livrables, conformément aux conditions spécifiques de chaque modèle, au lieu convenu et dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient au Client en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
7. Réception. En l’absence de réserves formulées comme à l’article 6 ci-dessus, toute livraison sera considérée comme régulièrement effectuée. La non-conformité des produits ne pourra être prise en considération qu’après réclamation écrite adressée au vendeur dans les quinze jours suivant la livraison.
8. Garantie – étendue. Les produits horlogers font l’objet d’une garantie commerciale de 2 ans à compter de la date de vente au Client. Cette garantie n’est valable que SI LE CERTIFICAT DE GARANTIE, DÛMENT DATE ET CORRECTEMENT REMPLI AU JOUR DE LA VENTE EST JOINT AU PRODUIT. La garantie n’est plus valable si le produit horloger a été ouvert ou réparé ailleurs que dans les ateliers agréés par le vendeur. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera au choix de ce dernier le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. En cas de vente à un commerçant le vendeur se réserve le droit de ne pas prendre en charge la garantie définie ci-dessus, pour les produits mis en fonctionnement lors de leur stockage chez le commerçant, ou dont la durée de stockage dépasserait la durée de deux ans à compter de la date de facturation par le vendeur.
9. Garantie – exclusion. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, ou du fait de l’acheteur) ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie du vendeur. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le Client devra se prévaloir dans les conditions de l’article 7.
10. Prix. Les produits sont facturés au tarif en vigueur le jour de la commande, toutes taxes comprises ; la TVA incluse étant la TVA française. Pour les ventes à l’étranger, il sera notamment tenu compte des variations des cours des devises. Les prix s’entendent hors frais de port. Sauf convention particulière écrite, nos prix s’entendent « départ locaux du vendeur ».
11. Facturation. A chaque livraison, ne peut correspondre qu’une facture. La date de sortie des produits des locaux du vendeur est la date d’émission de la facture ; elle est également le point de départ de la date d’éligibilité en cas de paiement à terme. Les frais de port sont à la charge du Client. Les envois sont faits en valeur déclarée. Toute commande enregistrée sur le Site et livrée en dehors de la France et de la communauté européenne pourra être soumise à des droits de douane payables ou taxables à la livraison de l’article. Ils sont à la seule charge du Client qui s’engage à s’informer auprès des autorités compétentes.
12. Paiement – modalité. Le paiement des articles achetés par le Client sur le Site peut s’effectuer par carte bancaire, chèque ou virement.
Le prix est payable en totalité et en une seule fois à la date de la commande.
En cas de vente à un commerçant, le délai de règlement ne peut, sauf accord contraire des parties, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Vous êtes sur un site marchand sécurisé 3D Secure, si votre carte est identifiée 3D Secure, la page d’authentification de votre banque s’affichera au moment du paiement pour vous permettre de saisir votre mot de passe (SMS) et payer en toute sécurité. Le protocole 3D Secure permet aux consommateurs de s’authentifier « formellement » au moment du paiement par la saisie d’un code confidentiel fourni par la banque via le mobile (SMS).
12.1. Paiement par carte bancaire. SAS Ruynat Horlogerie a mis en place un système de paiement en ligne sécurisé en collaboration avec sa banque partenaire. En conséquence, le numéro de carte du Client ne sera pas connu de SAS Ruynat Horlogerie. Le Client accédant à un serveur sécurisé fonctionnant sous protocole SSL 3 (Secure Socket Layer).
Le Client s’engage à utiliser une carte bancaire nationale (si émise en France) ou internationale (si émise hors de France) admises par le système de sécurisation, soit : les cartes VISA, Eurocard/Mastercard, etc…
12.2. Paiement par chèque. Le Client peut payer par chèque bancaire libellé à l’ordre de SAS Ruynat Horlogerie dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la commande. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à joindre à son règlement une copie recto-verso de pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Veuillez nous contacter par mail en donnant un numéro de téléphone : contact@helicewatches.com
Le chèque et la copie de la pièce d’identité sont à envoyer à adresse suivante :
SAS Ruynat Horlogerie 63 rue André Bollier 69307 Lyon cedex 07 – France
12.3. Paiement par virement bancaire. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Nous contacter en donnant un numéro de téléphone à : contact@helicewatches.com
En tout état de cause, la commande ne sera considérée comme effective par SAS Ruynat Horlogerie que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. A défaut, la commande sera annulée par SAS Ruynat Horlogerie qui s »engage à aviser le Client dans les meilleurs délais.
13. Paiement – retard ou défaut. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra, outre les pénalités de retard visées ci-dessous, suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre action. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
a. Pénalités de retard : Des pénalités de retard de 1,5 % par mois seront appliquées pour toute somme non payée à l’échéance prévue. Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit à tout créancier dont la facture n’est pas réglée à l’échéance. Cette pénalité forfaitaire se cumule avec les pénalités de retard.
b. Clause pénale : En cas de recouvrement par voie judiciaire, une pénalité de 1000 € à titre de dommages et intérêts sera appliquée en sus des pénalités précédentes.
c. Clause de déchéance du terme : Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
14. Paiement – exigence de garanties au règlement. En cas d’incidents de paiements répétés, le vendeur pourra exiger que le Client fournisse des garanties de paiement pour un règlement comptant ou par traites payables à vue avant l’exécution des commandes reçues.
15. Réserves de propriété. La vente, objet de la présente commande est soumise au régime de la réserve de propriété en vertu des art. 2367 et suivants du code civil. En conséquence, le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral. Toutefois les risques sont transférés AU Client dès la livraison. En cas de non-paiement par le Client, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits peut exiger par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des biens aux frais et risques du Client. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par le Client.
16. Attribution de juridiction. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Lyon est exclusivement compétent, nonobstant les lieux d’expédition de livraison et de règlement. Le Tribunal de Commerce de Lyon demeure également exclusivement compétent en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou demande incidente.
17. Droit de rétractation. Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception ou du retrait de l’article commandé pour exercer son droit de rétractation, sans devoir justifier de motifs. L’article doit être retourné à SAS Ruynat Horlogerie dans son emballage d’origine et à l’état neuf, accompagné de tous ses accessoires et de la facture et d’un RIB à l’adresse suivante : SAS Ruynat Horlogerie 63 rue André Bollier 69307 Lyon cedex 07 – France.
Ce droit de retour ne s’applique pas aux articles réalisés sur les spécifications du Client et aucun remboursement ne sera fait sur des articles portés – même brièvement – ou gravés. Le remboursement interviendra par crédit sur le compte bancaire du Client.
Cet envoi devra uniquement être fait par la « Poste en valeur déclarée ». Les frais d’envoi ou de retour étant à la charge du Client. Le Client devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.
18. Propriété intellectuelle. Le Site et les éléments le composant sont la propriété exclusive de SAS Ruynat Horlogerie qui concède une licence d’utilisation au Client pour ses besoins personnels. Le Client s’interdit en conséquence de reproduire ou diffuser tout ou partie du Site (marques, images, graphisme, logo, photographies, modèles, dessins, etc…) sous quelque forme que ce soit. Cette licence ne permet pas au Client d’utiliser le Site ou ses composants pour des besoins commerciaux.
De même, est strictement interdite, sans accord préalable et écrit de SAS Ruynat Horlogerie la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un des éléments composant le Site.
19. FORCE MAJEURE – FAITS DU CLIENT. SAS Ruynat Horlogerie ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes imputables à un cas de force majeure. De façon expresse sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français : grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie, restrictions gouvernementales. En outre, SAS Ruynat Horlogerie ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers – étranger ou non – à la fourniture des prestations prévues.